Article 2 du Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
Version en vigueur depuis le 17 octobre 1995
Aux mêmes fins, il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
- Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 10 décembre 1990, 97119, inédit au recueil Lebon
du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national, cet arrêté , pris pour l'application du décret du 25 novembre 1977 lui-même pris pour l'application des articles…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 mai 2026, n° 2309057
Vu : - la Charte de l’environnement ; - l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. ……
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/07/2025, 23MA02940, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; - l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2026, n° 2307437
Vu : - la Charte de l’environnement ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4 juillet 2025, n° 23MA02940
Vu : -le code de l'environnement ; - l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; - l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10/07/2026, 25MA00318, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ; - l'arrêté du 20…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juillet 2026, n° 25MA00318
Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ; - l’arrêté du 20…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/02/2026, 25MA00569, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ; - l'arrêté…
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Textes liés
- Texte source Décret 77-1295 1977-11-25
- Texte source Décret 77-1296 1977-11-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.