Article 3 du Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
Version en vigueur depuis le 25 février 2026 · Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre IER : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
I. - Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, est fixé chaque année selon des modalités prévues par arrêté ministériel.
II. - Les dispositions des titres II à IV du présent arrêté sont mises en œuvre afin :
- d'éviter que le plafond de destruction mentionné au I soit atteint trop précocement en cours d'année ;
- d'assurer la possibilité de défense des troupeaux toute l'année ;
- de concentrer les moyens d'intervention sur les élevages ou territoires les plus touchés par la prédation, en particulier lorsque le plafond de destruction mentionné au I est proche d'être atteint.
III. - Le plafond de destruction mentionné au I sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction
- Tribunal administratif de Pau, 12 juin 2026, n° 2601823
arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection de loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 4 de l’arrêté…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 août 2026, n° 2605972
Vu : - la directive n° 92/43 du Conseil du 21 mai 1992 ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.