Article 16 du Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
Version en vigueur du 25 septembre 2004 au 14 octobre 2018 · Chapitre III : Du marquage des animaux dans un élevage d'agrément.
I. - Le numéro d'identification attribué à un animal est unique et ne peut pas être attribué une nouvelle fois.
Il ne doit pas être procédé au marquage d'un animal déjà identifié en application du présent arrêté.
II. - Le marquage à l'aide des procédés autorisés définis en annexe B du présent arrêté doit être pratiqué par un vétérinaire en exercice de plein droit au sens de l'article L. 243-1 du code rural.
Il peut cependant être pratiqué :
- par un éleveur d'oiseaux dûment autorisé à détenir des spécimens d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté, pour le marquage par bagues fermées des spécimens nés dans son propre élevage ;
- par un agent désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement, ou, sous le contrôle d'un tel agent, sans l'intervention d'un vétérinaire, pour le marquage par bagues ou boucles à sertir.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques art. 17
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
- Cite Code de l'environnement art. L415-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.