Article L411-1 A du Code de l'environnement
Version en vigueur du 10 août 2016 au 25 février 2022 · Partie législative > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 1 A : Inventaire du patrimoine naturel
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin. On entend par inventaire du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.
L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation.
Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l'article L. 122-4 et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d'ouvrage, des bureaux d'études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. La saisie ou le versement de données s'effectue au moyen d'une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d'ouvrage par l'Etat.
II. – En complément de l'inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ou à la mise en œuvre des articles L. 412-7 à L. 412-9 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article L. 412-15.
Le représentant de l'Etat dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations.
III. – Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.
Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat après avis de l'assemblée délibérante.
Il élit en son sein un président.
Il peut être saisi pour avis par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition et ses domaines d'intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.
IV. – Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion. Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L. 127-4 à L. 127-9.
Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4. Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret.
V. – La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article. Elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires.
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Textes liés
- Cite Loi du 29 décembre 1892 (V)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 1 (M) art. 1
- Crée Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 17 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. D131-27-1 (Ab) art. D131-27-1
- Cite Code de l'environnement - art. D134-20 (T) art. D134-20
- Cite Code de l'environnement - art. D134-27 (T) art. D134-27
- Cite Code de l'environnement - art. D134-34 (V) art. D134-34
- Cite Code de l'environnement - art. D134-41 (V) art. D134-41
- Cite Code de l'environnement - art. D411-21-1 (V) art. D411-21-1
- Cite Code de l'environnement - art. D411-21-3 (V) art. D411-21-3
- Cite Code de l'environnement - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de l'environnement - art. L124-4 (V) art. L124-4
- Cite Code de l'environnement - art. L127-4 (V) art. L127-4
- Cite Code de l'environnement - art. L371-2 (V) art. L371-2
- Cite Code de l'environnement - art. L371-3 (VD) art. L371-3
- Cite Code de l'environnement - art. L412-15 (V) art. L412-15
- Cite Code de l'environnement - art. L412-7 (V) art. L412-7
- Cite Code de l'environnement - art. R213-54 (V) art. R213-54
- Cite Code de l'environnement - art. R411-22 (V) art. R411-22
- Cite Code de l'environnement - art. R416-1 (V) art. R416-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-38-7 (V) art. R141-38-7
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-2 (V) art. L5141-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels art. 1
- Crée Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) art. 7
- Cite LEGITEXT000036780330
- Cite Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier art. 4
- Cite LEGITEXT000049977001
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5141-2
- Cite Code de l'environnement art. R411-22
- Cite Code de l'environnement art. L371-2
- Cite Code de l'environnement art. L371-2
- Cite Code de l'environnement art. D411-21-1
- Cite Code de l'environnement art. D411-21-3
- Cite Code de l'environnement art. R416-1
- Cite Code de l'environnement art. D134-34
- Cite Code de l'environnement art. D134-41
- Cite Code de l'environnement art. R213-54
- Cite Code de l'environnement art. L371-2
- Cite Code de l'environnement art. R411-22
- Cite Code de l'environnement art. L371-2
- Cite Code de l'environnement art. D134-27
- Cite Code de l'environnement art. R213-54
- Cite Code de l'environnement art. D131-27-1
- Cite Code de l'environnement art. D134-20
- Cite Code de l'environnement art. D134-27
- Cite Code de l'environnement art. R213-54
- Cite Code de l'environnement art. D411-21-1
- Cite Code de l'environnement art. D131-27-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R141-38-7
- Cite Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux art. 14
- Cite Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.