Article R411-22 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 4 août 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre Ier : Protection du patrimoine naturel > Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel > Section 3 : Conseil scientifique régional du…
Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1-A est fixé par le préfet de région, après avis de l'assemblée délibérante de la collectivité régionale. Il ne peut excéder 50.
Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.
Jurisprudence appliquant l'article R411-22 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Poitiers, 6 avril 2023, n° 19/02045
L'article R . 411 - 22 du même code précise que : 'Dans le cas prévu au 3 du I de l'article L. 411-73, le preneur notifie sa proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique départemental…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.