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TITRE Ier EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIIVTÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Article

Art. 1er. - Il est ajouté, dans la loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l’aide de donneurs d’yeux volontaires, un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Article

Art. 2. - Il est ajouté, dans la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Article

Art. 3. - L’article 38 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est complété par les mots : « ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte ».

Article

Art. 4. - Il est ajouté, dans la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Article

Art. 5. - Il est ajouté dans la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l’organisation de l’indivision un article 20 ainsi rédigé :

« Art. 20. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Article

Art. 6. - Il est ajouté dans la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l’indivision un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception de son article 6. »

Article

Art. 7. - Le titre Ier, de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ainsi que la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l’Etat ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article

Art. 8. - L’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Article

Art. 9. - L’article 61 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est ainsi rédigé :

« Art. 61. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et, à l’exclusion de son chapitre VIII, de l’article 15, des deux derniers alinéas des articles 21 à 25, du troisième alinéa de l’article 27 et des articles 45, 46 et 47, dans les territoires de la NouvelleCalédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. »

Article

Art. 10. - Il est ajouté dans la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un article 18 ainsi rédigé :

« Art. 18. - La présente loi, à l’exclusion des I, II et III de l’article 7, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Article

Art. 11. - Il est ajouté dans la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse un article 23 ainsi rédigé :

« Art. 23. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l’exception de l’article 17. »

Article

Art. 12. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

I. - L’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent est délivrée, dans la collectivité territoriale de Mayotte par le représentant du Gouvernement, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le haut-commissaire, et dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l’administrateur supérieur. »

II. - Le second alinéa du 1° du I de l’article 24 est ainsi rédigé :

« La condition de simultanéité n’est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements d’outre-mer, les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

III. - Le deuxième alinéa de l’article 34-1 est ainsi rédigé :

« La condition de simultanéité n’est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements d’outre-mer, les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

IV. - L’article 34-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation mentionnée à l’alinéa précédent est délivrée dans la collectivité territoriale de Mayotte par le représentant du Gouvernement, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le haut-commissaire, et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna par l’administrateur supérieur. »

V. - L’article 108 est ainsi rédigé :

« Art. 108. - La présente loi à l’exception de son article 53 est applicable dans les territoires de la NouvelleCalédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Article

Art. 13. - L’article unique de la loi n° 87-124 du 19 juin 1987 relative à la saisie conservatoire des aéronefs est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Article

Art. 14. - Il est ajouté, dans la loi n° 87-444 du 26 juin 1987 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, un article 4 ainsi rédigé :

« Art. 4. - La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Article

Art. 15. - Il est ajouté, dans la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le deuxième alinéa de l’article 815-5 du code civil relatif à la vente d’un bien grevé d’usufruit, un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Article

Art. 16. - Le IV de l’article 12 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales est ainsi rédigé :

« IV. - Le I et le II du présent article sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. »

Article

Art. 17. - L’article 23 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques est ainsi rédigé :

« Art. 23. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d’outre-mer, à l’exception de son titre IV. »

Article

Art. 18. - Le 7° du I de l’article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est ainsi rédigé :

« 7° Le présent I, à l’exception du 6°, est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. »

Article

Art. 19. - L’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Le présent article est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

« Pour l’application du présent article dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire : "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance". »

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.