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TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

Article

Art. 56. - I. - Dans les articles 4, 6 et 6-1 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et dans les articles 21, 23, 26, 31 et 35 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les mots : « comité de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont remplacés par les mots : « conseil de la culture ; de l’éducation et de l’environnement ».

II. - Les dispositions des troisième à dixième alinéas de l’article 15 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions sont applicables aux conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement des régions d’outre-mer.

Article

Art. 57. - Toute personne physique ou morale autre que l’Etat qui met à la consommation ou livre à l’avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituer et de conserver en permanence un stock de réserve de ces produits dans ce territoire ou collectivité territoriale.

Ce stock devra être au moins égal à une proportion fixée par décret des quantités qu’elle a mises à la consommation ou livrées à l’avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois précédents dans chaque territoire ou collectivité territoriale.

Les agents désignés par le représentant de l’Etat exercent le contrôle de l’exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, ils ont accès dans les établissements de stockage de ces produits pendant leurs heures d’ouverture et peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’exercice de ce contrôle.

En cas de manquement aux obligations prescrites par les deux premiers alinéas du présent article, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents mentionnés à l’alinéa précédent. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l’objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés. Le représentant du Gouvernement dans le territoire prend, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision motivée ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d’une amende au plus égale au quadruple de la valeur des stocks manquants.

Les dispositions du présent article sont applicables aux produits pétroliers suivants :

- essences auto et essences avion ;

- gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;

- carburéacteur ;

- fioul lourd.

Un décret en Conseil d’Etat fixera en tant que de besoin les conditions d’application du présent article.

Article

Art. 58. - Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Si le conseil régional n’a pas adopté le schéma d’aménagement, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 1993, le schéma est élaboré par l’Etat et approuvé par décret en Conseil d’Etat. »

Article

Art. 59. - L’article 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 41. - Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, les taux de la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanes.

« Le produit en est inscrit aux budgets des collectivités locales chacune en ce qui la concerne.

« Le produit de la taxe spéciale de consommation est réparti par le conseil régional ainsi qu’il suit :

« - une partie affectée au budget de la région comprenant, d’une part, un prélèvement de 10 p. 100 du produit total de cette taxe destinée au financement d’opérations d’investissement d’intérêt régional et, d’autre part, une dotation destinée au financement des opérations d’aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans préjudice de l’affectation de crédits d’Etat à ces opérations ; sur proposition du représentant de l’Etat, le conseil régional détermine le programme des opérations correspondantes ;

« - une partie affectée au budget du département comprenant, d’une part, les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits pour le financement des travaux de voirie antérieurement à la date de publication de la présente loi, d’autre part, une dotation affectée au budget du département qui la consacre, sous réserve de la possibilité ouverte au septième alinéa du présent article, à la voirie dont il a la charge et aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de l’entretien des voiries dans la région, en sus des dépenses de fonctionnement assumées par l’Etat et d’autres collectivités ;

« - une partie répartie entre les communes qui en consacrent le produit à la voirie dont elles ont la charge sous réserve de la possibilité ouverte au septième alinéa du présent article.

« Le département et chacune des communes bénéficiaires peuvent financer des investissements autres que de voirie dans la limite de 10 p. 100 du montant de la dotation qui leur est attribuée.

« Les parties destinées à la région, au département et aux communes connaissent une progression au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement du département ou, si la progression de la dotation globale de fonctionnement du département est plus forte que celle du produit de la taxe pour l’année considérée, à celle du produit de la taxe.

« Pour 1993, le montant affecté à chacune des trois parties est égal à l’ensemble des dotations dues en 1992 au titre de la taxe spéciale de consommation, à la collectivité territoriale ou à la catégorie de collectivités territoriales correspondantes, majorée selon les modalités définies à l’alinéa ci-dessus.

« Le reliquat de taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l’objet d’une deuxième répartition entre la région, le département et les communes bénéficiaires, avant le 31 janvier de l’année suivante, au prorata de leurs parts principales respectives. »

Article

Art. 60. - La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur est complétée par un article 7 ainsi rédigé :

« Art. 7. - La présente loi est applicable dans les départements d’outre-mer à l’exception des deuxième à neuvième alinéas de l’article 2.

« Toutefois, les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers et les dirigeants sociaux des personnes morales également immatriculées au répertoire des métiers, dès lors que ces personnes physiques ou dirigeants sociaux exercent effectivement la profession de coiffeur à la date de la publication de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent continuer à pratiquer cette activité dans ces départements. »

Article

Art. 61. - Les agents contractuels du territoire des Terres australes et antarctiques françaises en fonctions dans les services métropolitains du territoire au 1er janvier 1991 sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de la fonction publique de l’Etat correspondant aux fonctions qu’ils exercent ; sous réserve d’avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d’une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de ces intégrations ; celles-ci prennent effet à la date de promulgation de la présente loi.

Article

Art. 62. - Il est inséré, après l’article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, un article 28-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-1. - Dans les départements d’outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d’équipement commercial, l’autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu’il apparaît qu’elle aurait pour conséquence de porter au-delà d’un seuil de 25 p. 100 sur l’ensemble du département, ou d’augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la part de surface de vente destinée à l’alimentation, que celle-ci concerne l’ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :

« - soit à une même enseigne ; »

« - soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 p. 100, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

« - soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l’article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. »

Article

Art. 63. - I. - Il est institué un tribunal administratif de Mayotte.

II. - Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est étendu à Mayotte, sous réserve des dispositions des III et IV.

III. - A l’article L. 2-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, après les mots : « départements d’outre-mer » sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Mayotte ».

IV. - A l’article L. 2-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés les mots : « et de celui de Mayotte ».

V. - L’article 17 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif est abrogé.

VI. - Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif de Mayotte à la date d’entrée en vigueur du présent article sont transférées au tribunal administratif de Mayotte.

VII. - Le conseil du contentieux administratif de Mayotte est supprimé.

VIII. - Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article

Art. 64. - Il est inséré, après le chapitre IX du titre II du livre V (nouveau) du code rural, un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Dispositions particulières

à la collectivité territoriale de Mayotte

« Art. L. 529-7. - Les dispositions du présent titre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l’article L. 524-1, des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions suivantes :

« Section 1

« Associés-tiers non coopérateurs

« Art. L. 529-8. - Au 5° de l’article L. 522-1, les mots : “ D’autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d’intérêt collectif agricole, ” sont remplacés par les mots : “ D’autres sociétés coopératives agricoles et unions de ces sociétés, ”. »

« Section 2

« Capital social et dispositions financières

« Art. L. 529-9. - Au premier alinéa de l’article L. 523-5-1, les mots: “peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, ” sont remplacés par les mots : “ peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs, ”. »

« Section 3

« Agrément-contrôle

« Art. L. 529-10. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 525-1 est ainsi rédigé :

« La création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par arrêté du représentant du Gouvernement dans des conditions fixées par décret. »

« II. - Le quatrième alinéa de l’article L. 525-1 est ainsi rédigé :

« La décision portant refus ou retrait d’agrément est prise après avis d’une commission dont la composition et les attributions sont fixées par décret. »

« Section 4

« Fédérations de coopératives agricoles

« Art. L. 529-11. - I. - Le premier alinéa de l’article L. 527-1 est ainsi rédigé :

« Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d’adhérer à une fédération de coopératives agréée par le représentant du Gouvernement ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, à l’examen analytique et périodique des comptes et de la gestion des coopératives qui en font la demande, afin d’en dégager à l’intention de l’organisme révisé et de ses membres une appréciation critique. »

« II. - Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 527-1 ne sont pas applicables.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.