Article de la Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIIVTÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE > > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 56. - I. - Dans les articles 4, 6 et 6-1 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et dans les articles 21, 23, 26, 31 et 35 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les mots : « comité de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont remplacés par les mots : « conseil de la culture ; de l’éducation et de l’environnement ».
II. - Les dispositions des troisième à dixième alinéas de l’article 15 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions sont applicables aux conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement des régions d’outre-mer.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.