CHAPITRE IV : Dispositions diverses applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Article
Art. 49. - L’article 27 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi rédigé :
« Art. 27. - L’Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime ou aérien. Sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application, l’Etat concède à la collectivité territoriale dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d’Etat pris après avis du conseil général l’exercice des compétences en matière d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. »
Article
Art. 50. - I. - L’article L. 831-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 831-1-1. - Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire. »
II. - Le titre VIII du livre VIII du code du travail est complété par un chapitre III intitulé : « Dispositions spéciales à la main-d’oeuvre étrangère » et comprenant un article L. 883-I ainsi rédigé :
« Art. L. 883-I. - Toute infraction aux dispositions de l’article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-2-2 et L. 364-3-1 du présent code. »
Article
Art. 51. - Le régime de l’épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article
Art. 52. - I. - Les articles 7, 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 44, 62, 65 et 215 du même code font l’objet des adaptations suivantes :
A. - L’article 44 est ainsi rédigé :
« Art. 44. - L’action du service des douanes s’exerce sur le territoire, les eaux territoriales et l’espace aérien de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Une zone de surveillance spéciale est organisée, elle constitue le rayon des douanes.
« Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.
« La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à douze milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale, à l’exception des territoires et eaux territoriales étrangers se trouvant dans cette zone.
« La zone terrestre s’étend à l’ensemble du territoire de la collectivité territoriale. »
B. - A l’article 62, les mots : « et dans la zone définie à l’article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article » sont supprimés.
C. - L’article 65 est ainsi rédigé :
« Art. 65. - Le chef du service des douanes ou son délégué dûment mandaté peut exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service.
« Ces documents doivent être conservés par les intéressés pendant un délai de trois ans à compter de la date d’envoi des colis pour les expéditeurs et à compter de la date de réception pour les destinataires.
« Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes, le chef du service des douanes ou son délégué peut procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, notes, bordereaux, factures, correspondances, etc.) propres à faciliter l’accomplissement de sa mission.
« Le service des douanes, après accord des autorités locales, est autorisé, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents émanant du service des douanes et susceptibles d’établir la violation des lois et règlements applicables à l’entrée ou à la sortie de leur territoire. »
D. - Au I de l’article 215 :
1° Après les mots : « régulièrement importées », les mots : « dans le territoire douanier de la Communauté économique européenne » sont supprimés.
2° Après les mots : « à l’intérieur du territoire douanier », les mots : « de la Communauté économique européenne » sont supprimés.
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - Pour l’application des dispositions du présent article, il y a lieu de lire :
- « représentant de l’Etat » au lieu de « ministre de l’économie et des finances » et de « directeur général des douanes » ;
- « chef du service des douanes » au lieu de « directeur » ;
- « trésorier-payeur » au lieu de « receveur » ;
- « juge de première instance » au lieu de « juge d’instance » ;
- « tribunal de première instance » au lieu de « tribunal d’instance » ;
- « tribunal de première instance » au lieu de « tribunal de grande instance » ;
- « tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle » au lieu de « tribunal correctionnel » ;
- « tribunal supérieur d’appel » au lieu de « cour d’appel » ;
- « exerçant les fonctions de chef de service dans la collectivité » au lieu de « ayant le grade d’administrateur civil » ;
- « institut d’émission des départements d’outre-mer » au lieu de « Banque de France. »
III. - Le décret du 23 avril 1914 est abrogé.
Article
Art. 53. - Est autorisée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l’exploitation, par la société française des jeux, de jeux faisant appel au hasard.
Les modalités et les conditions d’organisation de ces jeux, ainsi que le prélèvement sur les jeux au profit du budget général, sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les conditions d’exploitation sont fixées par une convention conclue entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la société française des jeux, approuvée par une délibération du conseil général.
Il est institué au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont Fixées par une délibération du conseil général.
Article
Art. 54. - Par dérogation à l’article 410 du code pénal, le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser l’ouverture au public de casinos comprenant des locaux spéciaux distincts et séparés où seront pratiqués certains jeux de hasard.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives aux modalités du contrôle par l’Etat de l’installation et du fonctionnement des casinos exploités en vertu de l’alinéa qui précède.
Article
Art. 55. - Le conseil général exerce, en matière d’immatriculation des navires armés au commerce, les responsabilités et les compétences attribuées à l’Etat.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.