Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 29 décembre 1990
- Publication au JO
- 30 décembre 1990
- NOR
- PTTX9000123L
- Numéro
- 90-1170
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Visas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-281 DC en date du 27 décembre 1990,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article
Art. 1er. - Le livre II de la première partie du code des postes et télécommunications est intitulé: <<Les télécommunications>>.
Article
Art. 2. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé:
Article
<<Chapitre Ier
<<Définitions et principes
<<Art. L. 32. - 1o Télécommunication.
<<On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.
<<2o Réseau de télécommunications.
<<On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.
<<3o Points de terminaison.
<<On entend par points de terminaison les points de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès au réseau et communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante de ce réseau.
<<Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison.
Textes liés
- Modifie Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
- Application Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
- Application Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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- Application Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
- Modifie DECISION90-281
- Cite Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (M) art. 28
- Application Arrêté
- Cite Arrêté du 22 janvier 1991 - art. ANNEXE (P) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 25 mars 1991 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 15 avril 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Application Avis
- Application Décret n°91-644 du 10 juillet 1991
- Cite Arrêté du 24 juin 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Modifie LOI91-648
- Cite - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (P) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 24 juin 1991 - art. ANNEXE (P) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (P) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (P) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 19 juin 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 1 juillet 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 16 juillet 1991 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Application Avis
- Cite Arrêté du 27 novembre 1991 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.