Article de la Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.