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Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION

Nature
Loi
Date du texte
31 décembre 1976
Publication au JO
1er janvier 1977
Numéro
76-1286

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.