TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
CHAPITRE Ier : Extension et adaptation du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.