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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

CHAPITRE Ier : Extension et adaptation du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le territoire de la Polynésie française

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.