Loi n°87-424 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA SAISIE CONSERVATOIRE DES AERONEFS
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 19 juin 1987
- Publication au JO
- 20 juin 1987
- NOR
- TRSX8700062L
- Numéro
- 87-424
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- Modifie LOI93-1
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.