Article 1649 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 7 mai 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1).
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Jurisprudence appliquant l'article 1649 A du Code général des impôts
- Cour d'appel de Metz, 19 septembre 2023, n° 21/00560
[G], qui disposait d'une procuration, de n'avoir pas respecté les obligations déclaratives prévues par l'article 1649A du code général des impôts . … 1649A , 1649AA et 1649AB du code général des impôts .
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 septembre 2024, n° 23/04499
Elle indique que le manquement aux obligations légales prévues aux articles 1649A , 1649AA et 1649 AB du code général des impôts ne constitue pas une sanction si bien que les arguments soulevés par la demanderesse, au…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18/07/2014, 13VE01440, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Sur les pénalités appliquées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 8. … général des impôts : 10.
- Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 2023, n° 23PA01192
Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession par laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues…
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2024, n° 22/13935
1649A et 1649 AA du code général des impôts . … général des impôts .
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2024, n° 22/13933
1649A et 1649 AA du code général des impôts . … général des impôts .
- Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2024, n° 2203895
1649A du code général des impôts ; ces dispositions ne sont donc pas applicables aux pénalités poursuivies par l'administration au titre de l'année 2018. … Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures…
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2024, n° 22/13932
1649A et 1649 AA du code général des impôts . … général des impôts .
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Textes liés
- Codifié par Décret n°90-798 du 10 septembre 1990
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V) art. 216
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD) art. 103
- Cite Loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 92 (V) art. 92
- Cite Arrêté du 24 avril 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1366 du 27 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164 art. 164
- Cite Décret n°2025-602 du 30 juin 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-160 (VT) art. 706-160
- Cite Code de procédure pénale - art. R49-42 (V) art. R49-42
- Cite Code des douanes - art. L421-14 (V) art. L421-14
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V) art. 1600-0 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A bis (VD) art. 1649 A bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (M) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V) art. 1758
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1759 (M) art. 1759
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 A (V) art. 344 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD) art. L131-85
- Cite Code monétaire et financier - art. L152-2 (V) art. L152-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R711-12 (M) art. R711-12
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10-0 A (V) art. L10-0 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L116 A (V) art. L116 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L119 (V) art. L119
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V) art. L134 D
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 I (V) art. L135 I
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 M (VD) art. L135 M
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 T (VD) art. L135 T
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 U (VD) art. L135 U
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-23
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
- Cite Code monétaire et financier art. L511-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.