Article 1649 AA du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1).
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Jurisprudence appliquant l'article 1649 AA du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2022, n° 21/00633
général des impôts et du tableau III de l'article 777 de ce code. … b) Sur le grief relatif à l'application rétroactive des sanctions prévues par les articles L 23C du livre des procédures fiscales et 755 du code…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2022, n° 21/00632
général des impôts et du tableau III de l'article 777 de ce code. … b) Sur le grief relatif à l'application rétroactive des sanctions prévues par les articles L 23C du livre des procédures fiscales et 755 du code…
- Cour d'appel de Metz, 19 septembre 2023, n° 21/00560
général des impôts . … général des impôts .
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD) art. 103
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Décret n°2021-184 du 18 février 2021 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (VD) art. 1649 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V) art. 1758
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1766 (V) art. 1766
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 C (V) art. 344 C
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L10-0 A (V) art. L10-0 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L169 (V) art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L23 C (V) art. L23 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.