Article 1649 AB du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 14 février 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que l'administrateur qui a son domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les informations suivantes :
1° La constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu des termes du trust ;
2° Les informations relatives aux nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des bénéficiaires effectifs des trusts, qui s'entendent comme toutes personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires ;
3° La valeur vénale au 1er janvier de l'année :
a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
II.-Les informations mentionnées au I sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (8)
- Version du 14 février 2020 (en vigueur)
- Version du 24 mai 2019 au 14 février 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 24 mai 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 23 octobre 2016 au 3 décembre 2016
- Version du 8 décembre 2013 au 23 octobre 2016
- Version du 31 juillet 2011 au 8 décembre 2013
Textes liés
- Cite Décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-949 du 23 octobre 2013 (V)
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD) art. 103
- Cite Décret n°2014-1372 du 17 novembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 21 juin 2016 - art. (V)
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 109 (VD) art. 109
- Cite Décret n°2019-584 du 13 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-584 du 13 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 4 art. 4
- Modifie Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2020-1321 du 30 octobre 2020 (V)
- Cite Décret n°2021-1127 du 27 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1127 du 27 août 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1127 du 27 août 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1728 (V) art. 1728
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (V) art. 1729-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 792-0 bis art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 J (V) art. 990 J
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 368 (V) art. 368
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 (V) art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 A (V) art. 369 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 B (V) art. 369 B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G octies (Ab) art. 344 G octies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G septies (Ab) art. 344 G septies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G sexies (Ab) art. 344 G sexies
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-7 (V) art. R561-7
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L102 AH (V) art. L102 AH
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L167 (V) art. L167
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L169 (V) art. L169
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*167-1 (V) art. R*167-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-2-1 art. L561-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme art. 13
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 792-0 bis
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. L561-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.