Article 1649 AC du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
I. - Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret, les informations requises pour l'application du 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale. Ces informations peuvent notamment concerner tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification des comptes, des paiements et des personnes. Ils collectent à cette fin les éléments relatifs aux résidences fiscales et, le cas échéant, les numéros d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes et des personnes physiques les contrôlant.
Ils informent chaque personne physique concernée par la déclaration prévue au premier alinéa que celles de ses données qui sont transférées à l'administration fiscale française peuvent être communiquées à l'administration fiscale d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales.
Ils conservent les données mentionnées au deuxième alinéa du présent I et les éléments prouvant les diligences effectuées jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle la déclaration doit être déposée.
Les traitements mentionnés au deuxième alinéa sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. - Aux fins de l'application du I, les titulaires de compte remettent aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales et, le cas échéant, de leurs numéros d'identification fiscale sauf lorsque l'institution financière, dans le cadre des modalités définies au même I, n'est pas tenue de les recueillir.
Les mêmes informations sont requises des titulaires de compte en ce qui concerne les personnes physiques qui les contrôlent.
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-907 du 23 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-907 du 23 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2016-521 du 27 avril 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2017 (V)
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2020 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2021 (V)
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Arrêté du 25 avril 2022 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2025 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Décret n°2025-149 du 17 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-150 du 17 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1276 du 19 décembre 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2026 (V)
- Cite Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 30 art. 30
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1740 C (V) art. 1740 C
- Cite Code monétaire et financier - art. L564-1 (V) art. L564-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L564-2 (V) art. L564-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT) art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-20-6 (V) art. L621-20-6
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 F (V) art. L135 F
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.