Article 1649 AC bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties > Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt > Chapitre premier : Obligations des…
I. - Le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, souscrit auprès de l'administration fiscale, dans des conditions et délais fixés par décret, une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire.
II. - La déclaration prévue au I du présent article comporte les informations suivantes :
A. - Les éléments d'identification du déclarant ;
B. - Les éléments d'identification de chaque utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d'identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, son adresse et son ou ses Etats ou territoires de résidence ;
C. - Les éléments d'identification de chaque personne détenant le contrôle d'un utilisateur de crypto-actifs ayant réalisé des transactions, y compris son numéro d'identification fiscale lorsque celui-ci est disponible, sa fonction, son adresse et son ou ses Etats ou territoires de résidence ;
D. - Les éléments relatifs aux transactions suivantes réalisées au cours de l'année civile par chaque utilisateur :
1° Les transactions d'échange entre différents types de crypto-actifs ou entre crypto-actifs et monnaie émise par une banque centrale ;
2° Les transferts de crypto-actifs depuis ou vers un compte ou une adresse lui appartenant.
Les informations déclarées en application du présent D contiennent, par type de crypto-actifs déclarés :
a) La dénomination complète du type de crypto-actifs à déclarer ;
b) En cas d'acquisition en échange de monnaie émise par une banque centrale, le montant brut payé, le nombre d'unités perçues ou reçues, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs acquis ;
c) En cas de cession en échange de monnaie émise par une banque centrale, le montant brut reçu, le nombre d'unités cédées, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs cédés ;
d) En cas d'acquisition en échange de crypto-actifs, le montant brut payé, le nombre d'unités perçues ou reçues, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs acquis ;
e) En cas de cession en échange de crypto-actifs, le montant brut perçu ou reçu, le nombre d'unités cédées, le nombre de transactions et la valeur de marché des crypto-actifs cédés ;
f) La valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre d'opérations de paiement de détail ;
g) La valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre de transactions, avec une répartition par type de transferts lorsque celui-ci est connu du déclarant, pour les transferts destinés à l'utilisateur devant faire l'objet d'une déclaration non couverte par les b et d ;
h) La valeur de marché totale, le nombre total d'unités et le nombre de transactions, avec une répartition par type de transferts lorsque celui-ci est connu du déclarant, pour les transferts effectués par l'utilisateur devant faire l'objet d'une déclaration non couverte par les c, e et f ;
i) La valeur de marché totale ainsi que le nombre total d'unités des transferts effectués par le déclarant à des adresses de registres distribués mentionnées par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 précité qui ne sont pas manifestement associées à un prestataire de services sur actifs virtuels ou à une institution financière.
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- Crée Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC quater (VD) art. 1649 AC quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC quinquies (VD) art. 1649 AC quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC sexies (VD) art. 1649 AC sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC ter (V) art. 1649 AC ter
- Cite Code monétaire et financier - art. L564-2 (M) art. L564-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.