Article 54 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1736
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Sct. Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale, Art. L80 R
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières, Art. 1649 AE, Art. 1649 AG, Art. 1649 ter B
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L167 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L564-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L114 A, Art. L. 83 A
IV.-Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.
Les 2° à 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Jurisprudence appliquant l'article 54 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/12/2025, 508719, Inédit au recueil Lebon
la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. .................................................................................... … En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-2 du code général…
- Conseil d'État, 19 décembre 2025, n° 508719
la loi n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n°…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 avril 2025, n° 2501596
n ° 2025 - 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et notamment son article 189 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité…
Textes liés
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Modifie Code général des impôts, CGI. - 0I : Déclarations relatives aux comptes financi... (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC art. 1649 AC
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC bis (VD) art. 1649 AC bis
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC quater (VD) art. 1649 AC quater
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC quinquies (VD) art. 1649 AC quinquies
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC sexies (VD) art. 1649 AC sexies
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC ter (VD) art. 1649 AC ter
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AE (V) art. 1649 AE
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AG (V) art. 1649 AG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter A art. 1649 ter A
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter B (V) art. 1649 ter B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter D art. 1649 ter D
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (VT) art. 1736
- Cite Livre des procédures fiscales
- Crée Livre des procédures fiscales - Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des ... (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L114 A (VD) art. L114 A
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L167 A (VD) art. L167 A
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L80 R (V) art. L80 R
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L83 A (VD) art. L83 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L564-2 art. L564-2
- Modifie Code monétaire et financier - art. L564-2 (V) art. L564-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-1 art. L612-1
Cité ou modifié par
- Crée Code général des impôts art. 1649 AC bis
- Crée Code général des impôts art. 1649 AC ter
- Crée Code général des impôts art. 1649 AC sexies
- Crée Livre des procédures fiscales art. L80 R
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L114 A
- Crée Livre des procédures fiscales art. L167 A
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L83 A
- Cite Code monétaire et financier art. L564-2
- Cite Code monétaire et financier art. L564-2
- Cite Code monétaire et financier art. L564-2
- Cite Code monétaire et financier art. L564-2
- Cite Code monétaire et financier art. L564-2
- Modifie Code monétaire et financier art. L564-2
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Modifie Code général des impôts art. 1736
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Cite Code général des impôts art. 1649 AC
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
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- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.