Article L612-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 3 décembre 2016 au 22 janvier 2017 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application, du code des assurances, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite homologués ainsi que de toute autre disposition législative et réglementaire dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées.
II.-Elle est chargée :
1° D'examiner les demandes d'autorisations ou de dérogations individuelles qui lui sont adressées et de prendre les décisions prévues par les dispositions européennes, législatives et réglementaires applicables aux personnes soumises à son contrôle ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement ;
2° D'exercer une surveillance permanente de la situation financière et des conditions d'exploitation des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ; elle contrôle notamment le respect de leurs exigences de solvabilité ainsi que, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° et 8° à 10° du A du I de l'article L. 612-2, des règles relatives à la préservation de leur liquidité et, pour les personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 7° et 8° du B du I du même article, qu'elles sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont pris envers leurs assurés, adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassurées et les tiennent effectivement ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement ;
2° bis De fixer l'exigence de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et aux autres établissements d'importance systémique et de veiller au respect de l'exigence globale de coussin de fonds propres définie aux articles L. 511-41-1 A et L. 533-2-1 ;
3° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition européenne, législative et réglementaire ou des codes de conduite approuvés à la demande d'une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de leur profession qu'elle constate ou recommande, ainsi qu'à l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ; elle veille également à l'adéquation des moyens et procédures que ces personnes mettent en œuvre pour respecter le livre Ier du code de la consommation ;
4° De veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires et financières prévues à la section 4 du chapitre III du présent titre.
5° De veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des règles relatives aux modalités d'exercice de leur activité par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de participation.
6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions prévues aux articles L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code.
III.-Dans l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte les objectifs de stabilité financière dans l'ensemble de l'Espace économique européen et de mise en œuvre convergente des dispositions nationales et de l'Union européenne en tenant compte des bonnes pratiques et recommandations issues des dispositifs de supervision de l'Union européenne. Elle coopère avec les autorités compétentes des autres Etats. En particulier, au sein de l'Espace économique européen, elle apporte son concours aux structures de supervision des groupes transfrontaliers.
IV.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose, à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 612-2 et au I et, le cas échéant, au II de l'article L. 613-34, d'un pouvoir de contrôle, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction. Elle peut en outre porter à la connaissance du public toute information qu'elle estime nécessaire à l'accomplissement de ses missions, sans que lui soit opposable le secret professionnel mentionné à l'article L. 612-17.
En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses pouvoirs d'autorisation et de surveillance prudentielle prévus par les dispositions du titre Ier du livre V et par le présent livre sans préjudice des compétences confiées à la Banque centrale européenne par le règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.
Pour la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique institué par le règlement mentionné ci-dessus, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité compétente nationale pour la France. A ce titre, elle assiste la Banque centrale européenne dans l'exercice des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées par ce règlement.
Lorsqu'en application du troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9 du même règlement elle a reçu des instructions en ce sens de la Banque centrale européenne pour l'accomplissement des missions de cette dernière, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait usage des pouvoirs de contrôle et de surveillance prudentielle qu'elle tient du présent code.
En ce qui concerne les établissements de crédit, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, les établissements financiers et les entreprises d'investissement, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses pouvoirs en matière de résolution des crises bancaires sans préjudice des compétences confiées au Conseil de résolution unique par le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.
Pour la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique institué par le règlement mentionné ci-dessus, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité de résolution nationale pour la France. A ce titre, il assiste le Conseil de résolution unique dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par ce règlement.
Lorsqu'en application du même règlement il a reçu instruction en ce sens du Conseil de résolution unique, le collège de résolution fait usage des pouvoirs qu'il tient du présent code.
En ce qui concerne la société visée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce ses compétences sans préjudice des compétences confiées à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences respectives portant sur cette société, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Agence nationale de contrôle du logement social peuvent se transmettre mutuellement des informations couvertes par le secret professionnel.
V.-Le collège de supervision ou, selon les cas, le secrétaire général adopte les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique de la Banque centrale européenne pris dans le cadre du règlement (UE) du Conseil n° 1024/2013 du 15 octobre 2013.
Le collège de résolution ou le directeur chargé des services mentionnés à l'article L. 612-8-1, selon les cas, adopte les mesures nécessaires pour transposer et mettre en œuvre les recommandations, avertissements, orientations, instructions, décisions et tout autre acte juridique du Conseil de résolution unique pris dans le cadre du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014.
VI.-Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, transmettre à la Commission européenne des informations couvertes par le secret professionnel.
VII.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l'autorité administrative sur le respect des obligations imposées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement.
VIII.-En application de l'article R. 615-4 du code de la consommation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation sur :
a) Les demandes d'inscription sur la liste des médiateurs de la consommation dans les secteurs de la banque, des établissements de paiement et de l'assurance ;
b) L'évaluation de l'activité de ces médiateurs intervenant dans les mêmes secteurs.
Les modalités de cette saisine sont précisées par une convention conclue entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Versions de l'article (30)
- Version du 9 janvier 2028
- Version du 10 avril 2026 au 9 janvier 2028
- Version du 3 mai 2025 au 10 avril 2026
- Version du 18 octobre 2024 au 3 mai 2025
- Version du 1er septembre 2023 au 18 octobre 2024
- Version du 11 mars 2023 au 1er septembre 2023
- Version du 25 août 2021 au 11 mars 2023
- Version du 26 juin 2021 au 25 août 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 26 juin 2021
- Version du 9 décembre 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 31 janvier 2020 au 9 décembre 2020
- Version du 30 décembre 2017 au 31 janvier 2020
- Version du 29 novembre 2017 au 30 décembre 2017
- Version du 8 avril 2017 au 29 novembre 2017
- Version du 23 février 2017 au 8 avril 2017
- Version du 22 janvier 2017 au 23 février 2017
- Version du 3 décembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 22 octobre 2016 au 3 décembre 2016
- Version du 1er juillet 2016 au 22 octobre 2016
- Version du 22 août 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 19 août 2015 au 22 août 2015
- Version du 8 novembre 2014 au 19 août 2015
- Version du 22 février 2014 au 8 novembre 2014
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013
- Version du 24 octobre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 1er janvier 2001 au 1er novembre 2009
Textes liés
- Cite Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-3 (V) art. 25-3
- Cite Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
- Concordance Loi 84-46 1984-01-24 art. 31 al. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Arrêté du 5 septembre 2002 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-808 du 22 août 2008 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 110 (VT) art. 110
- Modifie Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2017-147 du 7 février 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 22 mars 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Code de la consommation - art. R615-4 art. R615-4
- Cite Code de l'environnement - art. L594-4 (V) art. L594-4
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R311-5-1 (V) art. Annexe à l'article R311-5-1
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R312-14 (VT) art. Annexe à l'article R312-14
- Cite Code de la consommation - art. R311-5 (Ab) art. R311-5
- Cite Code de la consommation - art. R312-10 (VD) art. R312-10
- Cite Code de la mutualité - art. L221-18-1 (VD) art. L221-18-1
- Cite Code de la mutualité - art. R414-2 (V) art. R414-2
- Cite Code de la santé publique - art. L4135-2 (V) art. L4135-2
- Cite Code de la santé publique - art. R1141-1 (V) art. R1141-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-2 (VD) art. L932-15-2
- Cite Code des assurances - art. L112-9 (VD) art. L112-9
- Cite Code des assurances - art. L143-4 (VT) art. L143-4
- Cite Code des assurances - art. L143-5 (VT) art. L143-5
- Cite Code des assurances - art. L144-2 (V) art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L160-11 (V) art. L160-11
- Cite Code des assurances - art. L311-26 (V) art. L311-26
- Cite Code des assurances - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Cite Code des assurances - art. L311-35 (V) art. L311-35
- Cite Code des assurances - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.