Article 10 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2013 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
, Sct. II., Art. 1649 ter,
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Jurisprudence appliquant l'article 10 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17/11/2022, 19VE02789, Inédit au recueil Lebon
C... remplissait les critères pour bénéficier de l'application de l'imposition forfaitaire prévue par le 2 bis de l'article 200 A du CGI, maintenue à titre transitoire par l'article 42 de la loi de finances…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 juillet 2025, n° 2106350
la loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III. … . 10 .
- Cour administrative d'appel de Versailles, 17 novembre 2022, n° 19VE02789
C remplissait les critères pour bénéficier de l'application de l'imposition forfaitaire prévue par le 2 bis de l'article 200 A du CGI, maintenue à titre transitoire par l'article 42 de la loi de finances rectificative…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01/12/2023, 467331
10 de la directive préalablement à l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique ou avant les futures autorisations permettant l'exploitation du centre de stockage des déchets. … Le fonds a pour…
- Conseil d'État, 1er décembre 2023, n° 467331
10 de la directive préalablement à l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique ou avant les futures autorisations permettant l'exploitation du centre de stockage des déchets. … Le fonds a pour…
Textes liés
- Crée Code général des impôts, CGI. - II. (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA (VD) art. 1649 AA
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (VD) art. 1649 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (VD) art. 1649 ter
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1736 (M) art. 1736
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 806 (VD) art. 806
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.