Article L135 M, Livre des procédures fiscales
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L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article L. 422-1 du même code les informations relatives à la situation des auteurs de dommages et des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués.
Dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au premier alinéa du présent article à l'encontre des auteurs de dommages consécutifs à l'indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 , L. 422-5-1 et L. 422-7 du code des assurances , les agents des fonds mentionnés au premier alinéa du présent article individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent code.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164 art. 164
- Cite Décret n°2025-602 du 30 juin 2025 (V)
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26 art. 26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A art. 1649 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter art. 1649 ter
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L107 B art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R135-M-1 (V) art. R135-M-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-11 art. 706-11
- Cite Code des assurances - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. L421-3 art. L421-3
- Cite Code des assurances - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code des assurances - art. L422-4 (VD) art. L422-4
- Cite Code des assurances - art. L422-7 (VD) art. L422-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 26
- Cite Code général des impôts art. 1649 ter
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-3
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-3
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-3
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L421-1
- Cite Code des assurances art. L421-3
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code des assurances art. L422-4
- Cite Code des assurances art. L422-7
- Cite Code des assurances art. L422-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-11
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
- Cite Code général des impôts art. 1649 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.