Article L421-3 du Code des assurances
Version en vigueur du 20 mars 1988 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse > Section I…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 47 (MMN) art. 47
- Transfert Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 3 () JORF 20 mars 1988 art. 3
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164 art. 164
- Cite Code de la mutualité - art. R421-3 (V) art. R421-3
- Txt_associe Code des assurances - art. L326-16 (M) art. L326-16
- Txt_associe Code des assurances - art. L326-17 (M) art. L326-17
- Txt_associe Code des assurances - art. L328-12 (Ab) art. L328-12
- Concordance Code des assurances - art. L420-3 (M) art. L420-3
- Concorde Code des assurances - art. L420-3 (T) art. L420-3
- Cite Code des assurances - art. L421-6 (M) art. L421-6
- Cite Code des assurances - art. R421-16 (V) art. R421-16
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 M (VD) art. L135 M
Cité ou modifié par
- Transfert Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances art. 3
- Application Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 47
- Application Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation art. 47
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 164
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 M
- Concorde Code des assurances art. L420-3
- Concorde Code des assurances art. L420-3
- Cite Code des assurances art. L421-6
- Cite Code des assurances art. L421-6
- Cite Code des assurances art. R421-16
- Cite Code des assurances art. R421-16
- Cite Code des assurances art. R421-16
- Cite Code des assurances art. R421-16
- Cite Code de la mutualité art. R421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.