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À venir

Article 164 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L421-3

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 M

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.