Article 1600-0 H du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 avril 2009 au 28 décembre 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 G, dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article :
1. Les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère perçus à compter du 1er février 1996 et soumis en France à l'impôt sur le revenu. Pour l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. La déclaration prévue à l'article 170 mentionne distinctement les revenus concernés ;
2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A, ainsi que l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
2. bis Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ;
3. Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
4. Les gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A ainsi que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ;
4 bis. Les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 155 B ;
5. Les plus-values à long terme exonérées d'impôt en application de l'article 151 septies A.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er mai 2010 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2009 au 1er mai 2010
- Version du 10 avril 2009 au 28 décembre 2009
- Version du 1er janvier 2009 au 10 avril 2009
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 6 août 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 22 novembre 2006
- Version du 31 août 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 31 août 2004
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2004
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 art. 14
- Modifie Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI.
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A art. 151 septies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 155 B art. 155 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 G art. 1600-0 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A art. 1649 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 168 art. 168
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 art. 83
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L66 art. L66
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L69 art. L69
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Modifie Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 151 septies A
- Cite Code général des impôts art. 151 septies A
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.