Article 1600-0 G du Code général des impôts
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 22 avril 1998 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du même code.
Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux de l'année 2008. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995 ; celle due en 2009 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2008.
Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception du troisième alinéa.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158.
II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 80 F.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 décembre 2009 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2007 au 28 décembre 2009
- Version du 22 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 août 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2004
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
Textes liés
- Créé par Ordonnance 96-50 1996-01-24 art. 15 I II III, 16 I II III IV, 17 I II, 19, 20 JORF 25 janvier 1996
- Créé par Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 20 (V) JORF 25 janvier 1996 art. 20
- Codifié par Décret 96-556 1996-06-21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V) art. 1600-0 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 J (V) art. 1600-0 J
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 20
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 H
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 H
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 J
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 H
- Cite Code général des impôts art. 1600-0 J
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.