Article L982-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VIII : Des contrats et des périodes de…
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
Elles sont ouvertes :
1° Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;
2° Aux salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins quarante-cinq ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
3° Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
4° Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 51 (V) art. 51
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004 art. 12
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 14 () JORF 5 mai 2004 art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. L214-16 (M) art. L214-16
- Cite Code du travail - art. D932-1 (VT) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. D981-10 (VT) art. D981-10
- Cite Code du travail - art. D981-8 (VT) art. D981-8
- Cite Code du travail - art. L323-3 (M) art. L323-3
- Concorde Code du travail - art. L6324-1 (VD) art. L6324-1
- Concorde Code du travail - art. L6324-2 (VD) art. L6324-2
- Concordance Code du travail - art. L980-9 (M) art. L980-9
- Concorde Code du travail - art. L980-9 (T) art. L980-9
- Cite Code du travail - art. L982-2 (M) art. L982-2
- Cite Code du travail - art. L982-3 (M) art. L982-3
- Cite Code du travail - art. L982-4 (M) art. L982-4
- Cite Code du travail - art. L983-3 (AbD) art. L983-3
- Concorde Code du travail L6324-1, L6324-2, R6324-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 12
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6324-1
- Concorde Code du travail art. L6324-1
- Concorde Code du travail art. L6324-2
- Cite Code du travail art. L323-3
- Cite Code du travail art. L323-3
- Cite Code du travail art. L323-3
- Cite Code du travail art. L323-3
- Concordance Code du travail art. L980-9
- Concordance Code du travail art. L980-9
- Concordance Code du travail art. L980-9
- Concordance Code du travail art. L980-9
- Concorde Code du travail art. L6324-1
- Concorde Code du travail art. L6324-1
- Concorde Code du travail art. L6324-1
- Concorde Code du travail art. L6324-2
- Concorde Code du travail art. L6324-1
- Concorde Code du travail art. L6324-2
- Concorde Code du travail art. L6324-1
- Concorde Code du travail art. L6324-2
- Concorde Code du travail art. L6324-1
- Concorde Code du travail art. L6324-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.