Article L950-7 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
I.- Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties, en vertu de l'article L. 950-2.
La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 950-3 doit être accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, soit du procès-verbal de carence.
II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L. 950-2 ont été effectuées.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites dans les dix jours de la date du jugement.
Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 19 (M) art. 19
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 24 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. L950-10 (T) art. L950-10
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-3 (M) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L950-4 (T) art. L950-4
- Cite Code du travail - art. L950-8 (T) art. L950-8
- Concorde Code du travail - art. L951-12 (M) art. L951-12
- Concordance Code du travail - art. L951-12 (M) art. L951-12
- Cite Code du travail - art. R950-15 (T) art. R950-15
- Cite Code du travail - art. R950-16 (T) art. R950-16
- Cite Code du travail - art. R950-18 (T) art. R950-18
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Txt_associe Code du travail R950-15 A R950-17
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 19
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 19
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-10
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-10
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Concorde Code du travail art. L951-12
- Concordance Code du travail art. L951-12
- Concorde Code du travail art. L951-12
- Concordance Code du travail art. L951-12
- Concorde Code du travail art. L951-12
- Concordance Code du travail art. L951-12
- Concorde Code du travail art. L951-12
- Concordance Code du travail art. L951-12
- Concorde Code du travail art. L951-12
- Concordance Code du travail art. L951-12
- Concorde Code du travail art. L951-12
- Concordance Code du travail art. L951-12
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-4
- Cite Code du travail art. L950-3
- Cite Code du travail art. L950-4
- Cite Code du travail art. R950-15
- Cite Code du travail art. R950-16
- Cite Code du travail art. R950-18
- Cite Code du travail art. R950-16
- Cite Code du travail art. R950-15
- Cite Code du travail art. R950-16
- Cite Code du travail art. R950-19
- Concorde Code du travail art. L951-12
- Concordance Code du travail art. L951-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.