Article L321-4-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.
I.-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions peuvent notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4.
Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.
En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents, notamment les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10, les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21. L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.
L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions prévues à l'alinéa précédent. Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier des dispositions du présent article.
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du présent I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. 351-21, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
II.-Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
Jurisprudence appliquant l'article L321-4-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-11.346 08-11.347 08-11.348 08-15.222 08-16.756 08-16.757, Inédit
L 321 - 4 - 2 du Code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 par fausse application, et l'article L 321 - 4 - 2 du Code du travail , dans sa rédaction issue de…
- Cour de cassation, 15 décembre 2009, n° 08-11.346
L 321 - 4 - 2 du Code du travail , dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 par fausse application, et l'article L 321 - 4 - 2 du Code du travail , dans sa rédaction issue de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-43.137, Publié au bulletin
L'article L . 321 - 4 - 2 du code du travail dispose que, "dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le…
- Cour de cassation, 27 mai 2009, n° 08-43.137
L'article L . 321 - 4 - 2 du code du travail dispose que, "dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2007, n° 06/22022
L . 321 - 4 - 2 du Code du travail , et, en conséquence, le GARP a fait délivrer les mises en demeure et la contrainte contestées ; Considérant qu'il résulte des actes contestés par la société IMPRIMERIE NATIONALE que…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2007, 06/22022
L . 321 - 4 - 2 du Code du travail , et, en conséquence, le GARP a fait délivrer les mises en demeure et la contrainte contestées ; Considérant qu'il résulte des actes contestés par la société IMPRIMERIE NATIONALE que…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2007, 06/22006
L . 321 - 4 - 2 du Code du travail , et, en conséquence, le GARP a fait délivrer les mises en demeure et la contrainte contestée ; Considérant qu'il résulte des acte contestés par la société IMPRIMERIE NATIONALE que le…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2007, n° 06/21936
L . 321 - 4 - 2 du Code du travail , et, en conséquence, le GARP a fait délivrer les mises en demeure et la contrainte contestée ; Considérant qu'il résulte des actes contestés par la société IMPRIMERIE NATIONALE que…
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Textes liés
- Cite Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Modifié par Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 II 6° art. 14
- Cite Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VD) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD) art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. L122-6 art. L122-6
- Cite Code du travail - art. L122-9 art. L122-9
- Concorde Code du travail - art. L1233-65 (VD) art. L1233-65
- Concorde Code du travail - art. L1233-66 (VD) art. L1233-66
- Concorde Code du travail - art. L1233-67 (VD) art. L1233-67
- Concorde Code du travail - art. L1233-68 (VD) art. L1233-68
- Concorde Code du travail - art. L1233-69 (VD) art. L1233-69
- Concorde Code du travail - art. L1235-16 (VD) art. L1235-16
- Concordance Code du travail - art. L1235-16 (VD) art. L1235-16
- Cite Code du travail - art. L143-10 (AbD) art. L143-10
- Cite Code du travail - art. L143-11-1 (AbD) art. L143-11-1
- Cite Code du travail - art. L143-11-12 (VT) art. L143-11-12
- Cite Code du travail - art. L143-11-7 (V) art. L143-11-7
- Cite Code du travail - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code du travail - art. L311-10 art. L311-10
- Cite Code du travail - art. L311-7 art. L311-7
- Cite Code du travail - art. L321-4-3 (M) art. L321-4-3
- Cite Code du travail - art. L322-4-1 (AbD) art. L322-4-1
- Cite Code du travail - art. L351-21 (VT) art. L351-21
- Cite Code du travail - art. L351-5-1 (VD) art. L351-5-1
- Cite Code du travail - art. L351-8 (M) art. L351-8
- Cite Code du travail - art. L352-3 (AbD) art. L352-3
- Cite Code du travail - art. L933-1 art. L933-1
- Cite Code du travail - art. L933-4 art. L933-4
- Cite Code du travail - art. L933-6 art. L933-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 14
- Cite Code du travail art. L311-1
- Cite Code du travail art. L311-7
- Cite Code du travail art. L311-10
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L122-6
- Cite Code du travail art. L122-9
- Cite Code du travail art. L122-9
- Cite Code du travail art. L122-6
- Cite Code du travail art. L122-6
- Cite Code du travail art. L122-9
- Cite Code du travail art. L122-6
- Cite Code du travail art. L122-9
- Cite Code du travail art. L122-6
- Cite Code du travail art. L122-9
- Cite Code du travail art. L311-7
- Cite Code du travail art. L311-10
- Cite Code du travail art. L311-7
- Cite Code du travail art. L311-10
- Cite Code du travail art. L311-10
- Cite Code du travail art. L311-10
- Cite Code du travail art. L311-1
- Cite Code du travail art. L311-1
- Cite Code du travail art. L311-1
- Cite Code du travail art. L311-1
- Cite Code du travail art. L321-4-3
- Cite Code du travail art. L321-4-3
- Cite Code du travail art. L321-4-3
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-8
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.