Article L143-11-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, employant un ou plusieurs salariés, doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés mentionnés à l'article L. 351-4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
L'assurance couvre :
1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
2° bis Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 (1) du code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.
La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 18 janvier 2002 au 26 juin 2004
- Version du 29 décembre 1996 au 18 janvier 2002
- Version du 11 juin 1994 au 29 décembre 1996
- Version du 8 août 1989 au 11 juin 1994
- Version du 31 décembre 1988 au 8 août 1989
- Version du 12 juillet 1987 au 31 décembre 1988
- Version du 26 janvier 1985 au 12 juillet 1987
- Version du 11 juillet 1984 au 26 janvier 1985
- Version du 29 septembre 1974 au 14 novembre 1982
Textes liés
- Cite Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 239 (Ab) art. 239
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Arrêté du 6 mars 1987 - art. Annexe, 5 (V) art. Annexe, 5
- Cite Arrêté - art. ANNEXE, art. 5 (V) art. ANNEXE, art. 5
- Cite Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 177 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 177
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 120 (Ab) art. 120
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (M) art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de commerce. - art. L621-135 (Ab) art. L621-135
- Cite Code de commerce. - art. L621-8 (M) art. L621-8
- Cite Code de commerce - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. R625-3 (V) art. R625-3
- Cite Code de commerce. - art. L621-32 (T) art. L621-32
- Cite Code de commerce. - art. L622-17 (V) art. L622-17
- Cite Code du travail - art. D143-3 (VT) art. D143-3
- Cite Code du travail - art. L143-11-1 (AbD) art. L143-11-1
- Cite Code du travail - art. L143-11-11 (VT) art. L143-11-11
- Cite Code du travail - art. L143-11-2 (AbD) art. L143-11-2
- Cite Code du travail - art. L143-11-3 (AbD) art. L143-11-3
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 (VT) art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L143-11-5 (AbD) art. L143-11-5
- Cite Code du travail - art. L143-11-7 (V) art. L143-11-7
- Cite Code du travail - art. L143-11-9 (V) art. L143-11-9
- Cite Code du travail - art. L143-9 (M) art. L143-9
- Cite Code du travail - art. L227-1 (VT) art. L227-1
- Cite Code du travail - art. L321-4-2 (M) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L321-5-2 (Ab) art. L321-5-2
- Concorde Code du travail - art. L3253-6 (VD) art. L3253-6
- Concorde Code du travail - art. L3253-8 (VD) art. L3253-8
- Cite Code du travail - art. L351-4 (M) art. L351-4
- Cite Code du travail - art. R124-22 (VT) art. R124-22
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 177
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Cite Code de commerce art. L621-8
- Cite Code de commerce art. L621-8
- Cite Code de commerce art. L621-8
- Cite Code de commerce art. L621-8
- Cite Code de commerce art. L621-135
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L143-11-1
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L351-4
- Cite Code du travail art. L351-4
- Cite Code du travail art. L351-4
- Cite Code du travail art. L351-4
- Concorde Code du travail art. L3253-6
- Concorde Code du travail art. L3253-8
- Concorde Code du travail art. L3253-8
- Concorde Code du travail art. L3253-8
- Concorde Code du travail art. L3253-8
- Concorde Code du travail art. L3253-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.