Article L143-11-1 du Code du travail
Version en vigueur du 8 août 1989 au 11 juin 1994 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. 351-4, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail.
L'assurance couvre :
1° les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée une convention de conversion prévue à l'article L. 322-3 sont couvertes par l'assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées ci-dessus ;
3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des salariés prévus par les articles 10 et 139 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.
L'assurance couvre également la contribution, échue ou à échoir, due par l'employeur pour le financement des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 322-3, lorsque la convention de conversion a été conclue antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement à ce jugement, la contribution de l'employeur et les salaires dus aux salariés y ayant adhéré pendant le délai de réponse prévu par le premier alinéa de l'article L. 321-6-1 sont couvertes par l'assurance si le bénéfice de ladite convention a été proposé au salarié concerné pendant l'une des périodes indiquées au 2° du présent article.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008
- Version du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 26 juin 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 18 janvier 2002 au 26 juin 2004
- Version du 29 décembre 1996 au 18 janvier 2002
- Version du 11 juin 1994 au 29 décembre 1996
- Version du 8 août 1989 au 11 juin 1994
- Version du 31 décembre 1988 au 8 août 1989
- Version du 12 juillet 1987 au 31 décembre 1988
- Version du 26 janvier 1985 au 12 juillet 1987
- Version du 11 juillet 1984 au 26 janvier 1985
- Version du 29 septembre 1974 au 14 novembre 1982
Textes liés
- Cite Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 10, art. 139
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 239 (Ab) art. 239
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Arrêté du 6 mars 1987 - art. Annexe, 5 (V) art. Annexe, 5
- Modifié par Loi 89-549 1989-08-02 art. 23 III, IV et VI JORF 8 août 1989
- Modifié par Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 23 () JORF 8 août 1989 art. 23
- Cite Arrêté - art. ANNEXE, art. 5 (V) art. ANNEXE, art. 5
- Cite Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Décret n°97-139 du 13 février 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 120 (Ab) art. 120
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2007-3 du 1 janvier 2007 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. R625-3 (V) art. R625-3
- Cite Code de commerce. - art. L621-32 (T) art. L621-32
- Cite Code de commerce. - art. L622-17 (V) art. L622-17
- Cite Code du travail - art. D143-3 (VT) art. D143-3
- Cite Code du travail - art. L143-11-1 (AbD) art. L143-11-1
- Cite Code du travail - art. L143-11-11 (VT) art. L143-11-11
- Cite Code du travail - art. L143-11-2 (AbD) art. L143-11-2
- Cite Code du travail - art. L143-11-3 (AbD) art. L143-11-3
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 (VT) art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L143-11-5 (AbD) art. L143-11-5
- Cite Code du travail - art. L143-11-7 (V) art. L143-11-7
- Cite Code du travail - art. L143-11-9 (V) art. L143-11-9
- Cite Code du travail - art. L143-9 (M) art. L143-9
- Cite Code du travail - art. L227-1 (VT) art. L227-1
- Cite Code du travail - art. L321-5-2 (Ab) art. L321-5-2
- Cite Code du travail - art. L321-6-1 (M) art. L321-6-1
- Cite Code du travail - art. L322-3 (Ab) art. L322-3
- Concorde Code du travail - art. L3253-6 (VD) art. L3253-6
- Concorde Code du travail - art. L3253-8 (VD) art. L3253-8
- Cite Code du travail - art. L351-4 (M) art. L351-4
- Cite Code du travail - art. R124-22 (VT) art. R124-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.