Article L1235-16 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre V : Contestations et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 1233-71, qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, verse aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen, calculé sur la base des douze derniers mois travaillés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (V) art. L311-5
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Concorde Code du travail - art. L321-4-2 (AbD) art. L321-4-2
- Concordance Code du travail - art. L321-4-2 (M) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L5422-16 (V) art. L5422-16
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (V) art. L5427-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-84-1 (V) art. L511-84-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-22-2-3 (V) art. L533-22-2-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 27
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concordance Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concordance Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concordance Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concordance Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concordance Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code du travail art. L1233-58
- Cite Code monétaire et financier art. L511-84-1
- Cite Code monétaire et financier art. L533-22-2-3
- Cite Code monétaire et financier art. L511-84-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L311-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.