Article L143-11-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er février 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire. > Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE > Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4 versent les sommes sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur des relevés des créances impayées. Le sixième alinéa de l'article L. 143-11-7 est applicable.
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.
Les deux derniers alinéas de l'article L. 143-11-7 sont applicables à l'exception de la dernière phrase du dernier alinéa.
Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4 les relevés des créances impayées.
Textes liés
- Crée Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 4 art. 4
- Abroge Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 art. L143-11-4
- Cite Code du travail - art. L143-11-7 art. L143-11-7
- Cite Code du travail - art. L321-4-2 art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L351-21 art. L351-21
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) art. 4
- Abroge Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1) art. 4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-7
- Cite Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. L321-4-2
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- Cite Code du travail art. L351-21
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- Cite Code du travail art. L351-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.