Article L1233-69 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur contribue au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage par un versement à ces derniers équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du préavis soit au moins égale à deux mois.
Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes gestionnaires du régime de l'assurance chômage, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
Versions de l'article (10)
- Version du 23 août 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 30 juillet 2011
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 30 juillet 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2013-639 du 17 juillet 2013 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2015-1749 du 23 décembre 2015 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD) art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (VD) art. L142-2
- Cite Code du travail - art. D1233-49 (VD) art. D1233-49
- Concorde Code du travail - art. L321-4-2 (AbD) art. L321-4-2
- Cite Code du travail - art. L5422-16 (V) art. L5422-16
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (V) art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. L6341-1 (V) art. L6341-1
- Concordance Code du travail L321-4-2 I alinéa 5 phrase 3 et alinéa 8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1) art. 24
- Cite Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle art. 1
- Cite Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle art. 2
- Cite Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle art. 3
- Cite Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle art. 1
- Cite Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle art. 2
- Cite Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle art. 3
- Cite LEGITEXT000031693518
- Cite Code du travail art. L6341-1
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Concorde Code du travail art. L321-4-2
- Cite Code du travail art. D1233-49
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.