Article L321-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 février 2008 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre II : Emploi > Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de l'entreprise concernée. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants :
1° Licenciement pour faute grave ou lourde ;
1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ;
2° Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise ;
3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ;
4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;
5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en retraite du conjoint ;
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 ;
7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003 ;
8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de vingt salariés ;
9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à été constatée par le médecin du travail ;
10° Rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue après la date de publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa du présent article.
Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4.
Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L321-13 du Code du travail
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 221535, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 321 - 13 du code du travail , ainsi que de ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la…
du travail , notamment ses articles L 321 - 13 , L 322-4, L 351-3, L 351-8, L 351-21, L 352-1, L 352-2-1 et L 352-3 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant que le paragraphe I de l'article 30 de la loi…
- Cour de cassation, 13 février 2008, n° 06-13.633
L . 321 - 13 du code du travail ; que, se ravisant, elle a, les 13 décembre 2003 et 24 avril 2004, adressé à cette société deux mises en demeure de payer ladite contribution, puis signifié, les 10 janvier 2004 et 24…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 08-13.851
L . 321 - 13 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par un motif non critiqué, a relevé qu'il n'était pas établi que l'exercice par M. … L . 321 - 13 du Code du travail et 1315…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-13.633, Inédit
L . 321 - 13 du code du travail ; que, se ravisant, elle a, les 13 décembre 2003 et 24 avril 2004, adressé à cette société deux mises en demeure de payer ladite contribution, puis signifié, les 10 janvier 2004 et 24…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-13.851, Inédit
L . 321 - 13 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par un motif non critiqué, a relevé qu'il n'était pas établi que l'exercice par M. … L . 321 - 13 du Code du travail et 1315…
- Cour de cassation, 9 octobre 2013, n° 10-16.881
dispositions des articles L . 321 - 13 et D.321-8 du Code du travail lui sont applicables sauf, pour l'employeur, à justifier que le salarié rentrait bien dans les cas d'exclusion d'application de cette contribution…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 10-16.881, Inédit
des articles L . 321 - 13 et D.321-8 du Code du travail lui sont applicables sauf, pour l'employeur, à justifier que le salarié rentrait bien dans les cas d'exclusion d'application de cette contribution supplémentaire…
Versions de l'article (14)
- Version du 15 février 2008 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2006 au 15 février 2008
- Version du 26 juin 2004 au 31 décembre 2006
- Version du 22 août 2003 au 26 juin 2004
- Version du 1er février 2000 au 22 août 2003
- Version du 9 juillet 1999 au 1er février 2000
- Version du 21 décembre 1993 au 9 juillet 1999
- Version du 1er janvier 1993 au 21 décembre 1993
- Version du 1er août 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 30 juillet 1992 au 1er août 1992
- Version du 4 janvier 1992 au 30 juillet 1992
- Version du 5 janvier 1991 au 4 janvier 1992
- Version du 8 août 1989 au 5 janvier 1991
- Version du 12 juillet 1987 au 8 août 1989
Textes liés
- Texte source Décret n°92-727 du 29 juillet 1992
- Cite Arrêté du 17 août 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Décret n°93-85 du 20 janvier 1993
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 1 avril 1999 - art. 11 (V) art. 11
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 11 (V) art. 11
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 7 (V) art. 7
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 8 (V) art. 8
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi - art. 49 (AbD) art. 49
- Cite Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
- Modifie Loi n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 art. 14
- Texte source Code du travail - art. D321-8 (V) art. D321-8
- Cite Code du travail - art. D321-8 (VT) art. D321-8
- Cite Code du travail - art. L122-5 art. L122-5
- Cite Code du travail - art. L321-12 art. L321-12
- Cite Code du travail - art. L322-4 art. L322-4
- Cite Code du travail - art. L351-21 art. L351-21
- Cite Code du travail - art. L351-3 art. L351-3
- Cite Code du travail - art. L352-3 art. L352-3
- Cite Code du travail - art. L353-2 (AbD) art. L353-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 14
- Cite Code du travail art. L322-4
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L122-5
- Cite Code du travail art. L122-5
- Cite Code du travail art. L122-5
- Cite Code du travail art. L122-5
- Cite Code du travail art. L122-5
- Cite Code du travail art. L321-12
- Cite Code du travail art. L322-4
- Cite Code du travail art. L322-4
- Cite Code du travail art. L322-4
- Cite Code du travail art. L322-4
- Cite Code du travail art. L322-4
- Cite Code du travail art. L321-12
- Cite Code du travail art. L322-4
- Cite Code du travail art. L321-12
- Cite Code du travail art. L322-4
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-21
- Cite Code du travail art. L352-3
- Cite Code du travail art. L352-3
- Cite Code du travail art. L352-3
- Cite Code du travail art. L352-3
- Cite Code du travail art. L352-3
- Cite Code du travail art. L352-3
- Cite Code du travail art. L352-3
- Cite Code du travail art. L352-3
- Cite Code du travail art. L352-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.