Article L2254-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre V : Articulation des conventions et accords…
I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut :
– aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;
– aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1 ;
– déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
II. – L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser :
1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ;
2° Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée :
– les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;
– les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance ;
3° Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ;
4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI du présent article.
Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.
Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification.
Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel.
III. – Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.
IV. – Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord.
V. – L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20.
VI. – Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20. En l'absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, l'employeur abonde le compte personnel de formation du salarié dans des conditions et limites définies par décret. Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L. 6323-11.
Jurisprudence appliquant l'article L2254-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-10.512, Publié au bulletin
L . 2254 - 2 du code du travail relatif aux accords de performance collective, recouvrant un contenu identique s'agissant de la durée du travail. … L . 2254 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles…
- Délibération n° 2017-301 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modificatif relatif au compte personnel d'activité (CPA)…
du travail , notamment les articles L . 2254 - 2 , L. 3243-2 et L. 5151-6 et les articles R. 6323-15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2017, 408379
Le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L . 2254 - 2 du code du travail , ne peut être regardé en lui-même comme une réforme au sens de ces dispositions. … Par suite, le moyen tiré de la contrariété des…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 408379, Inédit au recueil Lebon
L . 2254 - 2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/11/2019, 418621, Inédit au recueil Lebon
Or, les dispositions du VI de l'article L . 2254 - 2 du code du travail sont étrangères à la procédure de licenciement, qui est régie par les seules dispositions de la seconde phrase du V, dont elles sont divisibles. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-23.231, Publié au bulletin
L . 2254 - 2 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 6. … L . 2254 - 2 du code du travail , de sorte qu'aucune illicéité n'est établie de ce chef. 12.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.461 24-19.462 24-19.463 24-19.464 24-19.465 24-19.466 24-19.467 24-19.468…
L . 2254 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 6. … L . 2254 - 2 du code du travail , la cour a violé les textes susvisés.
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 22/12/2017, 414591, Inédit au recueil Lebon
L . 2254 - 2 du code du travail issu de cette même ordonnance. … Considérant que le syndicat CGT Goodyear Amiens (usine Amiens nord) et autres soutiennent que les dispositions de l'article L . 2254 - 2 du code du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 4-1 (V) art. Annexe 4-1
- Cite Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 9 (An) art. 9
- Cite Décret n°2020-639 du 27 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D2254-1 (Ab) art. D2254-1
- Cite Code du travail - art. D2254-13 (Ab) art. D2254-13
- Cite Code du travail - art. D2254-2 (Ab) art. D2254-2
- Cite Code du travail - art. D2254-7 (Ab) art. D2254-7
- Cite Code du travail - art. D6323-3-2 (V) art. D6323-3-2
- Cite Code du travail - art. L1232-2 art. L1232-2
- Cite Code du travail - art. L1234-1 art. L1234-1
- Cite Code du travail - art. L1234-14 art. L1234-14
- Cite Code du travail - art. L1234-8 art. L1234-8
- Cite Code du travail - art. L2231-5-1 (VD) art. L2231-5-1
- Cite Code du travail - art. L2242-20 (V) art. L2242-20
- Cite Code du travail - art. L2253-1 art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L2254-3 (Ab) art. L2254-3
- Cite Code du travail - art. L2315-92 (V) art. L2315-92
- Cite Code du travail - art. L2323-15 (M) art. L2323-15
- Cite Code du travail - art. L3121-41 art. L3121-41
- Cite Code du travail - art. L3121-44 art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3121-47 art. L3121-47
- Cite Code du travail - art. L3121-53 art. L3121-53
- Cite Code du travail - art. L3121-55 art. L3121-55
- Cite Code du travail - art. L3121-64 art. L3121-64
- Cite Code du travail - art. L3221-3 art. L3221-3
- Cite Code du travail - art. L5422-20 art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L6323-11 art. L6323-11
- Cite Code du travail - art. L6323-15 (VD) art. L6323-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L1232-2
- Cite Code du travail art. L1234-1
- Cite Code du travail art. L1234-8
- Cite Code du travail art. L1234-14
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L3121-41
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-47
- Cite Code du travail art. L3121-53
- Cite Code du travail art. L3221-3
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L3121-41
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-47
- Cite Code du travail art. L3121-41
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- Cite Code du travail art. L3121-47
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- Cite Code du travail art. L3121-55
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L6323-11
- Cite Code du travail art. L6323-15
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L1234-8
- Cite Code du travail art. L3121-64
- Cite Code du travail art. L3121-64
- Cite Code du travail art. L3121-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.