Article 2 du Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 408379, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2016 - 1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L . 2254 - 2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2017, 408379
n ° 2016 - 1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L . 2254 - 2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.