Article 3 du Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19/07/2017, 408379, Inédit au recueil Lebon
décret n ° 2016 - 1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L . 2254 - 2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2017, 408379
n ° 2016 - 1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L . 2254 - 2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.