Article L1234-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 21-13.972
la Cour Vu les articles L . 1234 - 1 , L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail : 4. … ,, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas le statut de travailleur handicapé, la cour d'appel n'a…
- Cour de cassation, 17 mai 2011, n° 09-71.882
Y... pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L . 1234 - 1 et L. 1235-1 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2022, 21-13.972, Inédit
Cour Vu les articles L . 1234 - 1 , L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail : 4. … ,, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas le statut de travailleur handicapé, la cour d'appel n'a pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2011, 09-71.882, Inédit
Y... pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L . 1234 - 1 et L. 1235-1 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 22 mars 2011, n° 09-42.317
Bernard X... à l'appui de son licenciement avait été toléré pendant plusieurs mois par l'employeur sans être sanctionné, la cour d'appel a derechef violé les articles L . 1234 - 1 et 1232-6 du code du travail ; 3°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-42.317, Inédit
Bernard X... à l'appui de son licenciement avait été toléré pendant plusieurs mois par l'employeur sans être sanctionné, la cour d'appel a derechef violé les articles L . 1234 - 1 et 1232-6 du code du travail ; 3°/ que…
- Cour de cassation, 11 décembre 2015, n° 14-29.284
De X...n'avait pas reçu le soutien escompté de sa hiérarchie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L . 1234 - 1 et L. 1234-5 du code du travail ; 6°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-15.656, Inédit
. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1234 - 1 , L. 1234-5 et L. 2254-1 du code du travail : 5. … L . 1234 - 1 du code du travail . 9.
Textes liés
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (V) art. 17
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. (V) art. 15 à 18
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. (V) art. 31
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. 21 à 24 (VD) art. 21 à 24
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2020-461 du 21 avril 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D2254-12 (Ab) art. D2254-12
- Cite Code du travail - art. D2254-18 (Ab) art. D2254-18
- Concordance Code du travail - art. L122-6 (Ab) art. L122-6
- Concorde Code du travail - art. L122-6 (AbD) art. L122-6
- Cite Code du travail - art. L1234-14 (V) art. L1234-14
- Cite Code du travail - art. L1234-18 (V) art. L1234-18
- Cite Code du travail - art. L1234-2 (V) art. L1234-2
- Cite Code du travail - art. L1234-8 (V) art. L1234-8
- Cite Code du travail - art. L1237-10 (V) art. L1237-10
- Cite Code du travail - art. L1237-6 (V) art. L1237-6
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L3142-88 (V) art. L3142-88
- Cite Code du travail - art. L5134-104 (V) art. L5134-104
- Cite Code du travail - art. L5134-15 (VD) art. L5134-15
- Cite Code du travail - art. L5213-9 (V) art. L5213-9
- Cite Code du travail - art. L7112-2 (V) art. L7112-2
- Cite Code du travail - art. R7413-4 (VD) art. R7413-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 17
- Cite Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production art. 17
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 15 à 18
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 21 à 24
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 31
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 21 à 24
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 19
- Cite Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel art. 3
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Code du travail art. L7112-2
- Cite Code du travail art. R7413-4
- Cite Code du travail art. L1234-2
- Cite Code du travail art. L1234-8
- Cite Code du travail art. L1234-14
- Cite Code du travail art. L1234-18
- Cite Code du travail art. L1237-6
- Cite Code du travail art. L1237-10
- Cite Code du travail art. L5134-15
- Cite Code du travail art. L5134-104
- Cite Code du travail art. L5213-9
- Concordance Code du travail art. L122-6
- Concorde Code du travail art. L122-6
- Concordance Code du travail art. L122-6
- Concorde Code du travail art. L122-6
- Concordance Code du travail art. L122-6
- Concorde Code du travail art. L122-6
- Concordance Code du travail art. L122-6
- Concorde Code du travail art. L122-6
- Concordance Code du travail art. L122-6
- Concorde Code du travail art. L122-6
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. D2254-12
- Cite Code du travail art. D2254-18
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.