Article L1234-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles :
1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1 ;
2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-10.499
prud'hommes après l'interruption du délai inhérent à sa saisine, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1234-13 du code du travail et par fausse application l'article L . 1234 - 14 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.499, Inédit
prud'hommes après l'interruption du délai inhérent à sa saisine, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1234-13 du code du travail et par fausse application l'article L . 1234 - 14 du même code…
- Cour de cassation, 1er décembre 2011, n° 10-11.621
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail ; Attendu que, par l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2011, 10-11.621, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 473 et 937 du code de procédure civile et R. 1454-19 du code du travail ; Attendu que, par l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 18-13.906
- 14 du code du travail ; que Mme D... … Code du travail .
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 09/12/2021, 19NC01580, Inédit au recueil Lebon
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. " Aux termes de l'article L . 1234 - 14 du même code : " Les dispositions des articles (...) … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-13.906, Inédit
- 14 du code du travail ; que Mme D... … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979 16-15.005, Publié au bulletin
code du travail . … Y... a sollicité sa réintégration dans l'entreprise ; en application du principe de l'article L . 1234 - 14 du code du travail rappelé ci-dessus, dont l'employeur se devait d'avoir connaissance…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concordance Code du travail - art. L122-11 (Ab) art. L122-11
- Concorde Code du travail - art. L122-11 (AbD) art. L122-11
- Cite Code du travail - art. L1223-4 (Ab) art. L1223-4
- Cite Code du travail - art. L1234-1 (V) art. L1234-1
- Cite Code du travail - art. L1234-11 (V) art. L1234-11
- Cite Code du travail - art. L1234-18 (V) art. L1234-18
- Cite Code du travail - art. L1234-8 (V) art. L1234-8
- Cite Code du travail - art. L1234-9 (V) art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L5424-1 (V) art. L5424-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1223-4
- Cite Code du travail art. L1234-1
- Cite Code du travail art. L1234-8
- Cite Code du travail art. L1234-11
- Cite Code du travail art. L1234-18
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Concordance Code du travail art. L122-11
- Concorde Code du travail art. L122-11
- Concordance Code du travail art. L122-11
- Concorde Code du travail art. L122-11
- Concordance Code du travail art. L122-11
- Concorde Code du travail art. L122-11
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L1234-8
- Cite Code du travail art. L1234-11
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
- Cite Code du travail art. L1234-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.