Article L1234-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 décembre 2025 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
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Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1.
Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concordance Code du travail - art. L122-10 (Ab) art. L122-10
- Concorde Code du travail - art. L122-10 (AbD) art. L122-10
- Cite Code du travail - art. L1223-4 (Ab) art. L1223-4
- Cite Code du travail - art. L1234-1 (V) art. L1234-1
- Cite Code du travail - art. L1234-14 (V) art. L1234-14
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1223-4
- Cite Code du travail art. L1234-14
- Concordance Code du travail art. L122-10
- Concorde Code du travail art. L122-10
- Concordance Code du travail art. L122-10
- Concorde Code du travail art. L122-10
- Concordance Code du travail art. L122-10
- Concorde Code du travail art. L122-10
- Concordance Code du travail art. L122-10
- Concorde Code du travail art. L122-10
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.