Article L1234-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui résultant des dispositions de l'article L. 1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 octobre 2009, n° 08-43.219
L . 1234 - 2 , L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que quand bien même il en aurait été témoin, (il) n'avait pas l'obligation de dénoncer à l'employeur les fautes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-43.219, Inédit
L . 1234 - 2 , L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que quand bien même il en aurait été témoin, (il) n'avait pas l'obligation de dénoncer à l'employeur les fautes…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 12-20.334
est nulle ; qu'en écartant la demande en paiement d'une indemnité de préavis, sans relever d'office la nullité de la clause du contrat de travail supprimant le bénéfice de cette indemnité, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-20.334, Inédit
est nulle ; qu'en écartant la demande en paiement d'une indemnité de préavis, sans relever d'office la nullité de la clause du contrat de travail supprimant le bénéfice de cette indemnité, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-25.508
L . 1234 - 2 du code du travail ne permet pas de déroger à la durée minimum du préavis légal de licenciement, laquelle présente un caractère d'ordre public, rien n'interdit par contre aux parties de convenir d'un…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-16.517
L . 1234 - 2 et L. 1234-4 du code du travail , dans leur version applicable au moment des faits, soit 1/5 de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/5 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-25.508, Inédit
L . 1234 - 2 du code du travail ne permet pas de déroger à la durée minimum du préavis légal de licenciement, laquelle présente un caractère d'ordre public, rien n'interdit par contre aux parties de convenir d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-16.517, Inédit
L . 1234 - 2 et L. 1234-4 du code du travail , dans leur version applicable au moment des faits, soit 1/5 de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/5 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté sur la…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1234-1
- Concorde Code du travail art. L122-7
- Concordance Code du travail art. L122-7
- Concorde Code du travail art. L122-7
- Concordance Code du travail art. L122-7
- Concorde Code du travail art. L122-7
- Concordance Code du travail art. L122-7
- Concorde Code du travail art. L122-7
- Concordance Code du travail art. L122-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.