Article L1234-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 17-20.801
pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L . 1234 - 3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée…
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 09-71.494
L . 1234 - 3 , L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail ; 2. … L . 1234 - 3 , L. 1232-6, L. 1232-1, et L. 1235-1 du Code du Travail ; 3.
- Cour de cassation, 24 avril 2013, n° 12-14.018
L . 1234 - 3 du Code du travail . … L . 1234 - 3 du Code du travail et l'article 641 du Code de procédure civile.
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 14-18.590
L . 1234 - 3 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme M. … L . 1234 - 3 et L. 1234-5 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.018, Inédit
L . 1234 - 3 du Code du travail . … L . 1234 - 3 du Code du travail et l'article 641 du Code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-71.494, Inédit
L . 1234 - 3 , L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail ; 2. … L . 1234 - 3 , L. 1232-6, L. 1232-1, et L. 1235-1 du Code du Travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-18.590, Inédit
L . 1234 - 3 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans avoir recherché si, comme M. … L . 1234 - 3 et L. 1234-5 du code du travail .
- Cour de cassation, 7 juillet 2010, n° 08-45.139
L . 1234 - 3 , L. 1232-6, et L. 1232-1 du Code du Travail ; 2. … L . 1234 - 3 , L. 1232-6, et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.