Article L1234-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 19-25.038
L . 1234 - 4 du Code du travail et 463 du Code de procédure civile ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en déclarant que la condamnation de l'employeur à rembourser les indemnités de chômage perçues par le salarié à la suite…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-30.269
L . 1234 - 4 , L. 1234-5, L. 1234-6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail , recodifié sous…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-30.269, Inédit
L . 1234 - 4 , L. 1234-5, L. 1234-6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 et L. 230-3 du code du travail , recodifié sous…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 16-23.968
L . 1234 - 4 , L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, sans modifier l'objet du litige, que les codes d'accès de chacun des ordinateurs de la société…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-22.685
Y... aurait eu à sa disposition des plans complets de la machine de déployage et qu'il aurait commis une faute grave en refusant de les communiquer à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L . 1234 - 4…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-23.968, Inédit
L . 1234 - 4 , L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, sans modifier l'objet du litige, que les codes d'accès de chacun des ordinateurs de la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-22.685, Inédit
Y... aurait eu à sa disposition des plans complets de la machine de déployage et qu'il aurait commis une faute grave en refusant de les communiquer à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L . 1234 - 4…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-24.697
L . 1234 - 4 , L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 4°) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que M. … Y... et s'opposait à son maintien dans l'entreprise, la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-8 (AbD) art. L122-8
- Concordance Code du travail L122-8 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-8
- Concorde Code du travail art. L122-8
- Concorde Code du travail art. L122-8
- Concorde Code du travail art. L122-8
- Concorde Code du travail art. L122-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.