Article L1234-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-17.106, Publié au bulletin
Z.... » ALORS QUE l'article L . 1234 - 5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. … L . 1234 - 5 et R…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-17.106
Z.... » ALORS QUE l'article L . 1234 - 5 du code du travail dispose que « lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. … L . 1234 - 5 et R…
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 09-71.458
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1234 - 5 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 1234 - 5 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-71.458, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1234 - 5 et L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L . 1234 - 5 du code du…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-13.812
L . 1234 - 5 et L. 1234-9 du code du travail , ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que M. … quotidien du même jour ; que cette falsification constitue une faute d'une gravité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-13.812, Inédit
L . 1234 - 5 et L. 1234-9 du code du travail , ensemble l'article L. 1222-1 du même code ; 2°/ que l'employeur faisait valoir que M. … quotidien du même jour ; que cette falsification constitue une faute d'une gravité…
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-16.214
[N] de sa demande de congés payés afférent à l'indemnité de préavis, après avoir pourtant constaté que son licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L…
- Cour de cassation, 25 janvier 2012, n° 10-30.637
la cour d'appel, qui fait application de l'article L. 5213-9 du code du travail pour fixer l'indemnité de préavis due au salarié à la somme de 3 907,32 euros, a violé par fausse application les dispositions de ce…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
- Cite Code civil - art. 2377 (V) art. 2377
- Concorde Code du travail - art. L122-8 (AbD) art. L122-8
- Cite Code du travail - art. L1226-14 (V) art. L1226-14
- Cite Code du travail - art. L1226-4 (V) art. L1226-4
- Cite Code du travail - art. L1234-13 (V) art. L1234-13
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (V) art. L1235-2
- Cite Code du travail - art. L3253-3 (V) art. L3253-3
- Cite Code du travail - art. L8252-2 (V) art. L8252-2
- Cite Code du travail - art. L8254-2 (V) art. L8254-2
- Concordance Code du travail L122-8 alinéa 1 et alinéa 3 phrase 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 18
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) art. 19
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L1226-14
- Cite Code du travail art. L1234-13
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L3253-3
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Concorde Code du travail art. L122-8
- Concorde Code du travail art. L122-8
- Concorde Code du travail art. L122-8
- Concorde Code du travail art. L122-8
- Concorde Code du travail art. L122-8
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8252-2
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1226-4
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code civil art. 2331
- Cite Code civil art. 2377
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.