Article L8254-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement :
1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger non autorisé à travailler, conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ;
2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;
3° De tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnés au 3° de l'article L. 8252-2 ;
4° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-2 (V) art. L822-2
- Cite Code du travail - art. D8254-12 (Ab) art. D8254-12
- Cite Code du travail - art. D8254-13 (Ab) art. D8254-13
- Cite Code du travail - art. D8254-7 (Ab) art. D8254-7
- Cite Code du travail - art. L1234-5 art. L1234-5
- Cite Code du travail - art. L1234-9 art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L1243-4 art. L1243-4
- Concorde Code du travail - art. L341-6-4 (AbD) art. L341-6-4
- Cite Code du travail - art. L8222-1 art. L8222-1
- Cite Code du travail - art. L8252-2 art. L8252-2
- Cite Code du travail - art. L8253-1 art. L8253-1
- Cite Code du travail - art. L8254-1 art. L8254-1
- Cite Code du travail - art. L8254-2-1 (V) art. L8254-2-1
- Cite Code du travail - art. L8254-2-2 (VD) art. L8254-2-2
- Cite Code du travail - art. L8254-3 (V) art. L8254-3
- Cite Code du travail - art. R8252-9 (Ab) art. R8252-9
- Cite Code du travail - art. R8254-11 (V) art. R8254-11
- Cite Code du travail - art. R8254-8 (V) art. R8254-8
- Cite Code du travail - art. R8254-9 (V) art. R8254-9
- Concordance Code du travail L341-6-4 alinéa 1 fin
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.