Article R8254-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
Lorsque, en application des articles L. 8254-2, L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2, le ministre chargé de l'immigration entend faire jouer la solidarité financière du donneur d'ordre avec son cocontractant, il informe le donneur d'ordre concerné, par tout moyen conférant date certaine, que ces dispositions sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Lorsque cette procédure est engagée au vu de procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, il l'informe également de son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements relevés à son égard. Lorsqu'une telle demande est formulée, le délai pour présenter des observations court jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal.
Textes liés
- Crée Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L8254-2 (V) art. L8254-2
- Cite Code du travail - art. L8254-2-1 (V) art. L8254-2-1
- Cite Code du travail - art. L8254-2-2 (V) art. L8254-2-2
- Cite Code du travail - art. L8271-17 (V) art. L8271-17
- Cite Code du travail - art. R8254-9 (V) art. R8254-9
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 2
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-2-1
- Cite Code du travail art. L8254-2-2
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-2-1
- Cite Code du travail art. L8254-2-2
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8271-17
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-2-1
- Cite Code du travail art. L8254-2-2
- Cite Code du travail art. L8271-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.