Article L8271-17 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2021 au 27 mai 2021 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre Ier : Compétence des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 27 mai 2021 au 28 janvier 2024
- Version du 1er mai 2021 au 27 mai 2021
- Version du 10 août 2016 au 1er mai 2021
- Version du 9 mars 2016 au 10 août 2016
- Version du 30 décembre 2011 au 9 mars 2016
- Version du 30 septembre 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 30 septembre 2011
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT) art. R611-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R626-2 (VT) art. R626-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R836-3 (V) art. R836-3
- Cite Code du travail - art. D8254-6 (V) art. D8254-6
- Cite Code du travail - art. L5221-7 (V) art. L5221-7
- Concorde Code du travail - art. L611-15-1 (AbD) art. L611-15-1
- Concordance Code du travail - art. L611-15-1 (AbD) art. L611-15-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8251-1 art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8251-2 art. L8251-2
- Cite Code du travail - art. L8253-1 art. L8253-1
- Cite Code du travail - art. R5221-46 (VD) art. R5221-46
- Cite Code du travail - art. R8253-2 (V) art. R8253-2
- Cite Code du travail - art. R8253-3 (V) art. R8253-3
- Cite Code du travail - art. R8254-8 (V) art. R8254-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.