Article L1234-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 12-27.941
L . 1234 - 6 , L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail , 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer par omission les documents de la cause ; qu'en déclarant fondé le licenciement pour faute grave de Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2015, 12-27.941, Inédit
L . 1234 - 6 , L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail , 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer par omission les documents de la cause ; qu'en déclarant fondé le licenciement pour faute grave de Mme…
- Cour de cassation, 24 avril 2013, n° 12-14.018
L . 1234 - 6 du code du travail et l'article 641 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.018, Inédit
L . 1234 - 6 du code du travail et l'article 641 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-12.089
compensatrice prévue à l'article L . 1234 - 6 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9…
- Cour de cassation, 8 juin 2017, n° 15-28.848
Code du travail , tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions des articles L . 1234 - 6 et L.1234-9 du Code du travail que le salarié…
- Cour de cassation, 26 mai 2015, n° 14-14.219
Code du travail , le remboursement par la SAS Bollig et Kemper à l'organisme social concerné les indemnités de chômage payées à M. … L . 1234 - 6 , L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ; 2° ALORS QU'en toute…
- Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2023, n° 21/07131
Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. … Il résulte des dispositions des article L 1234 - 6 et L 1234-9 du code du…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-8
- Concorde Code du travail art. L122-8
- Concorde Code du travail art. L122-8
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- Concorde Code du travail art. L122-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.